Subventions et prêts pour l'investissement immobilier d'entreprise avec la Communauté d'agglomération Seine-Eure

Subventions et prêts pour l'investissement immobilier d'entreprise avec la Communauté d'agglomération Seine-Eure

La Communauté d'agglomération Seine-Eure propose une offre d'aide pour les entreprises souhaitant s'installer ou se développer sur son territoire en matière d'immobilier et de foncier. Cette offre comprend des subventions et des prêts pour l'investissement immobilier d'entreprise.

Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets d'acquisition, de construction ou de rénovation de locaux professionnels. Cette aide est un véritable coup de pouce pour les entreprises qui souhaitent investir dans l'immobilier et le foncier pour leur développement.

Si vous êtes une entreprise implantée sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ou si vous envisagez de vous y installer, n'hésitez pas à vous renseigner sur cette offre d'aide pour l'investissement immobilier d'entreprise. Elle pourrait vous permettre de concrétiser vos projets plus facilement et plus rapidement.

Montant de l'aide à l'investissement immobilier d'entreprise

L'aide à l'investissement immobilier d'entreprise est une subvention ou un prêt d'une durée de 7 ans, à taux 0% sans garantie avec différé de remboursement de 2 ans. Le montant de cette aide est plafonné à 200 000 € et représente 10% maximum des dépenses éligibles. Elle peut être inférieure ou égale au montant des fonds propres de l'entreprise, sous réserve que celle-ci s'engage à augmenter son capital social au moins au niveau de la subvention accordée.

Le calcul de cette aide, éventuellement cumulable avec d'autres aides de même nature proposées par l'ADN et/ou la Région Normandie et/ou l'Etat pour la PAT et/ou l'Union Européenne pour le FEDER, sera subordonné au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.

Il convient de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordées par entreprise.

Conditions d'accès à la subvention ou au prêt

Pour bénéficier de cette aide financière, les entreprises candidates doivent remplir les critères suivants :

• Avoir une situation financière saine ;
• Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et réglementaires ;
• Démontrer leur capacité à mener à bien le projet avec l'aide des concours publics sollicités.

De plus, le montant des investissements doit être supérieur à 600 000 € HT.

Aide à l'investissement immobilier d'entreprise

Entreprises éligibles

Les entreprises éligibles à l'aide à l'investissement immobilier d'entreprise sont les PME selon la définition européenne en vigueur en création, développement ou transmission, inscrites au registre du Commerce et des sociétés RCS, au Répertoire des métiers RM ou auprès de l’URSSAF (professions libérales) dotées de la personnalité morale. Les entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les Grandes Entreprises (GE) en création ou existantes pour une extension ou une diversification par des investissements initiaux en faveur d’une nouvelle activité économique avec changement de code NACE2 sont également éligibles. En zone PME, les PME selon la définition européenne en vigueur sont éligibles, ainsi que potentiellement les ETI et GE en application du règlement de minimis.

Bénéficiaires de l'aide

L'aide à l'investissement immobilier peut être allouée soit à l’entreprise aidée lorsqu’elle apporte une contribution financière équivalente à au moins 25% des coûts éligibles par autofinancement ou par emprunt bancaire, soit aux sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier soit directement à l’entreprise aidée, soit par l’intermédiaire d’une société de portage immobilier et qui rétrocèdent l’aide à l’entreprise aidée sous forme d’une minoration équivalente de son loyer. Les sociétés de portage immobilier, les sociétés d’économie mixte, qui construisent pour le compte de l’entreprise aidée et qui rétrocèdent l’aide à l’entreprise aidée sous forme d’une minoration équivalente de son loyer, sont également bénéficiaires de l'aide. Les sociétés de portage immobiliers qui peuvent être constituées en SCI, société immobilière, SAS, SARL, holding ou non, doivent être entreprise liée à l’entreprise aidée au sens de la définition communautaire et constituer une même entité économique.

Domaines éligibles

Toutes les activités économiques dont 50% au moins du CA est réalisé auprès de professionnels (BtoB) et activités touristiques sont éligibles. Sont exclues par réglementation, les activités suivantes : pêche et l’aquaculture, sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, transport et infrastructures correspondantes, production et distribution d’énergie, infrastructures énergétiques. La création et la rénovation d’ateliers de transformation de produits issus de l’exploitation agricole sont exclues lorsque cette activité se fait dans le même cadre juridique que celui de l’activité de production agricole.