Subvention pour encourager la réduction des coûts de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro

Subvention pour encourager la réduction des coûts de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro

La subvention pour encourager la réduction des coûts de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro est mise en place par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 pour aider les entreprises de presse à réduire leurs coûts de transport à l'étranger. Cette subvention correspond à la deuxième section de l'aide à la distribution de la presse, mise en place suite à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.

Cette aide permet aux entreprises de presse de bénéficier d'une subvention pour compenser les coûts supplémentaires engendrés par l'acheminement de leurs titres à l'étranger par vente au numéro. Cette subvention est destinée à encourager les entreprises de presse à développer leur diffusion à l'étranger tout en réduisant leurs coûts de transport.

Le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse est modifié pour permettre la mise en place de cette aide. Les entreprises de presse intéressées doivent déposer une demande de subvention auprès du Centre national du livre (CNL). Les modalités d'attribution de cette aide sont précisées par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication.

Montant de la subvention pour la distribution de la presse française à l'étranger

La subvention accordée pour la distribution de la presse française à l'étranger est répartie entre les différents titres bénéficiaires en fonction de leur diffusion pour l'année considérée et de son évolution par rapport à l'année précédente. Le montant de la subvention varie en fonction de ces critères.

Il convient de noter que la subvention est prioritairement accordée aux zones géographiques pour lesquelles la distribution de la presse est aidée. La répartition de la subvention est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Les bénéficiaires de la subvention doivent donc satisfaire à ces critères pour pouvoir en bénéficier.

Conditions d'accès à la subvention

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide doivent se conformer aux exigences suivantes :

• Présenter leur demande d'aide à la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles avant le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide.
• Joindre à leur demande les documents suivants :
• Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale.
• Les chiffres de diffusion à l'étranger de la ou des publications concernées par la seconde section, pour les deux années précédant celle de la demande d'aide, leur répartition par zone géographique prioritaire et la diffusion prévisionnelle à l'étranger de ces publications pour l'année en cours.
• Les éditeurs ne peuvent pas présenter de demande individuelle pour le même titre si une demande a déjà été présentée par une société de messageries en vue de la diffusion à l'étranger de ce titre.

Entreprises éligibles pour l'aide à la distribution de la presse française à l'étranger

L'aide à la distribution de la presse française à l'étranger est destinée aux éditeurs de presse et aux sociétés de messagerie. Les publications imprimées éligibles sont celles qui ont obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse, qui bénéficient des dispositions de l'article D.19-2 du code des postes et communications électroniques et qui diffusent leurs publications à l'étranger. Il est important de noter que seules les publications imprimées sont éligibles, les publications en ligne ne sont donc pas concernées. De plus, les entreprises ayant leur siège social à l'étranger ne sont pas éligibles à cette aide.